Les démarches administratives

Protocole de soins (100% infertilité) pour le couple / formulaire violet

Les traitements de l’infertilité peuvent faire l’objet d’une prise en charge à 100%. Le gynécologue me remet un formulaire à 4 feuillets à compléter ou fait la démarche par voie informatique. Les 4 feuillets sont à envoyer à ma caisse de sécurité sociale, qui me renverra en retour une confirmation de prise en charge. Il faut mettre à jour la carte vitale, mais le 100 % fertilité n’apparaitra pas aux professionnels de santé ou en pharmacie, il faudra le préciser.

Sur mes ordonnances il y aura écrit « Article L 322 3 12 ». Il me permet un meilleur remboursement des soins (ma mutuelle pouvant prendre en charge les dépassements d’honoraires) et pas d’avance des frais en pharmacie et au laboratoire. Il est obligatoire en cas de PMA (insémination ou FIV).

Entente/ Accord préalable pour « examen de biologie médicale » / formulaire marron

Il permet le remboursement des inséminations ou des FIV par la sécurité sociale. Le formulaire est prérempli par le gynécologue. Il est à compléter et à remettre lors de ma consultation avec le biologiste. C’est lui qui le transmet à la sécurité sociale.

Accord / Entente préalable / formulaire noir

Avant chaque tentative de stimulation, ce formulaire est prérempli par le gynécologue et à transmettre à ma caisse de sécurité sociale

Cas particuliers : la CMU donne droit à une prise en charge en PMA. L’AME ne permet pas  une prise en charge en PMA.

Consentements à la PMA (Procréation Médicalement Assistée) et congélation embryonnaire

Ces documents sont à signer par les 2 membres du couple lors de la consultation avec le biologiste. Il y a un délai de réflexion obligatoire de 1 mois avant de pouvoir réaliser une insémination ou une FIV.

Consentement à la décongélation embryonnaire

Il est à signer par le couple avec le biologiste lors du prétraitement en vue d’un transfert d’embryon(s) congelé(s). Généralement il est signé lors du premier monitorage.